Protection juridique professionnelle
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Notre Union
Snep UNSA
29 août 2023
[Presse] Interdiction du port de l'abaya au nom de l'application du principe de laïcité ?
Visiblement au nom de l'application du principe de laïcité à l'école, le nouveau ministre de l’Éducation nationale, Monsieur Attal, annonce l'interdiction du port de l'abaya, ce vêtement couvrant traditionnel au Moyen-Orient.
Il existe donc manifestement deux formes de laïcité dans le monde de l’Éducation comme il existe deux catégories d'enseignants dans la fonction publique : ceux des établissements publics qui ont le droit au statut avantageux de fonctionnaire et les non fonctionnaires affectés dans les établissements privés qui doivent se contenter d'un sous statut de contractuel avec formation, perspectives de carrière et retraite amoindries.
Il n'a certainement pas échappé au ministre que, dans le cadre de loi de 2004, cette interdiction ne pouvait avoir une justification que si et seulement si il y a manifestation ostensible d'une appartenance religieuse au sein de l’École publique.
Quid de la manifestation ostensible d'une appartenance religieuse dans les classes associées à l'enseignement public par contrat relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ?
Alors que nous pouvons observer sans difficulté ce phénomène dans certains établissements d'enseignement dont les murs sont privés, cela signifie de facto que certains directeurs n'auraient pas à suivre cette consigne ministérielle ?
Hypocrisie ou politique de l'autruche ?
La politique ministérielle de l'autruche se lit aussi dans le dernier décret relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les élèves produisant du harcèlement sont concernés s'ils sont dans des murs publics d'établissements, en revanche s'ils sont dans des murs privés ou partiellement public des établissements du service public, ils ne sont pas concernés ?
Les élèves dont le comportement interroge le respect des principes de notre République, il y en a pourtant dans tous les établissements scolaires sous tutelle du ministère. Nous pouvons d'ailleurs parfois les voir déplacer par les acteurs de terrain, d'un établissement à un autre dans une forme de "troc".
Il existe donc manifestement deux formes de laïcité dans le monde de l’Éducation comme il existe deux catégories d'enseignants dans la fonction publique : ceux des établissements publics qui ont le droit au statut avantageux de fonctionnaire et les non fonctionnaires affectés dans les établissements privés qui doivent se contenter d'un sous statut de contractuel avec formation, perspectives de carrière et retraite amoindries.
Au fait, Monsieur le Ministre, où en sommes-nous des 10 % inconditionnels d'augmentation de salaire promis par le président candidat en 2022 ? ...
Contact presse :
Franck PECOT
06 52 60 83 11
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Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement
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