Protection juridique professionnelle

Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés

Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :

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Notre Union

Snep UNSA
6 avril 2020

Covid-19 et conditions de travail : des précisions

L'Education nationale, comprend un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les fonctionnaires des établissements publics. Le ministre est censé connaitre ses travaux et conclusions relatifs à la santé du personnel, dont les enseignant.

Toujours pour des enseignants du ministère, dans des établissements privés sous contrat un CSE (comité social et économique) jouant ce rôle peut exister. Le juge en matière de santé au travail, notamment dans le contexte actuel attend une obligation de résultat*.

Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel s’est tenu le vendredi 3 avril. C’est le deuxième comité depuis la fermeture des établissements scolaires liée au Covid-19. L’essentiel de l’ordre de jour était consacré à la gestion des conditions de travail dans ce contexte de crise sanitaire. Quelques avancées et précisions sont à retenir.

Les agents des établissements privés sous contrat disposent d'arguments, à faire valoir en CSE, pour leur santé.

Protection :

Les masques arrivent dans les écoles et les établissements publics : les personnels de « seconde ligne » (ceux qui accueillent les enfants de soignants notamment) seront enfin équipés de ces moyens de protection. Un million de masques sont livrés dans les établissements et ce stock sera renouvelé tous les 10 jours afin d’assurer la sécurité de toutes les personnes prenant part à ce dispositif. L’entretien des locaux doit se faire deux fois par jour. Une motion sur la "demande un dépistage généralisé des personnels et des élèves comme préalable à toute reprise d’activité" a été adoptée.
Pour ses personnels dans les établissements privés sous contrat, le ministère est censé agir de la même manière. Nous l'avons interrogé par courrier.

Accompagnement psychologique des personnels confinés :

Des initiatives académiques émergent pour venir en aide aux personnels en souffrance (cellule d’écoute). Le réseau PAS (Prévention, aide et suivi) de la MGEN est pleinement mobilisé également. Le ministère travaille à un dispositif national d’accompagnement et d’écoute.
Pour ses personnels dans les établissements privés sous contrat, le ministère est censé agir de la même manière. Nous l'avons interrogé par courrier sur ce point.

Action Sociale :

À la demande de l’UNSA, le ministère a alerté la Division des affaires financières pour que des budgets d’urgence soient déployés afin de venir en aide aux plus précaires notamment. Les personnes dans le besoin peuvent contacter les services sociaux de leur département qui continuent à œuvrer à distance.
Pour ses personnels dans les établissements privés sous contrat, le ministère est censé agir de la même manière. Nous l'avons interrogé par courrier sur ce point.

Cadrage du télétravail :

L’Unsa a demandé qu’une note de cadrage puisse être envoyée aux personnels en télé-enseignement afin d’en préciser les contours (horaires, droit à la déconnexion, espace de travail, outils, personnes ressources, conciliation vie pro / vie perso) et que cette note puisse être étayée des travaux déjà effectués sur le télétravail dans la Fonction publique. Le ministère a accueilli favorablement cette proposition et devrait pouvoir envoyer ce document repère aux collègues en télétravail. L’Unsa a également rappelé que les frais non prévus engendrés par l’achat de terminaux numériques pendant cette période devront pouvoir être défrayés. Cette possibilité fera l’objet d’une étude interministérielle.
Pour ses personnels dans les établissements privés sous contrat, le ministère est censé agir de la même manière. Nous l'avons interrogé par courrier sur ces points.

Reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle :

L’Unsa a demandé que la contraction du Covid-19 en service puisse être reconnue comme maladie professionnelle. Bien évidemment, cette maladie ne fait pas encore partie de la liste officielle des maladies professionnelles car elle est toute récente. Le ministère devra étudier cette possibilité, en prenant en considération qu’elle sera reconnue comme telle pour les soignants.
 

Fin du confinement :

Même s’il est beaucoup trop tôt pour envisager le retour en classe, il est néanmoins nécessaire dès à présent d’envisager les différents scenarii possibles. L’ensemble des organisations syndicales a voté un avis permettant la mise en place d’un groupe de travail étudiant les conditions de déconfinement pour l’ensemble de la communauté éducative. Le ministère devrait mettre en place ce groupe de travail rapidement. Le retour à une activité « normale » ne pourra pas s’effectuer comme une rentrée classique, il y aura certainement plusieurs phases et notamment une première pour les personnels avec un accompagnement spécifique (écoute individuelle ou collective en fonction des équipes, notamment s’il y a eu des décès).
Pour ses personnels dans les établissements privés sous contrat, le ministère est censé agir de la même manière. Nous l'avons interrogé par courrier sur ce point en demandant des groupes de travail par académie.


L’Unsa apporte tout son soutien aux personnels de l’Éducation nationale mobilisés quotidiennement à distance ou dans les établissements scolaires (publics ou privés sous contrat) et continue à défendre leurs conditions de travail dans cette période difficile et inédite.
Dans les établissements privés sous contrat nous conseillons aux collègues de faire adopter par le CSE (s'il existe) une motion reprenant les points ci-dessus.

* Cette obligation est une obligation de résultat (Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2002, pourvoi n° 99-18389), c’est-à-dire qu’en cas d’accident ou de maladie liée aux conditions de travail, la responsabilité de l’employeur pourra être engagée.
Télécharger le courrier au ministre
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