Un nouveau groupe de travail a eu lieu le 24 novembre dans le cadre de l’agenda social sur la direction d’école. Il portait sur les décharges et la revalorisation pour faire suite aux annonces ministérielles du 16 novembre. L'UNSA, le Snep-Unsa mettent tout en œuvre lors des négociations pour que l’amélioration du régime de décharge touche un maximum de directrices et de directeurs.
Protection juridique professionnelle
Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés
Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :
Notre Union
Snep UNSa
26 novembre 2020
Agenda social direction d’école : décharges et revalorisation
Les annonces du ministre
Le ministre a annoncé le 16 novembre :
- 21 millions d’euros alloués à une revalorisation des directrices et directeurs ;
- 900 postes sanctuarisés pour les décharges réglementaires des écoles de 1 à 3 classes, actuellement réglementaires mais pas toujours effectives ;
- 600 postes supplémentaires consacrés à l’amélioration du régime de décharge.
Et pour le privé sous contrat : le principe d'égalité inscrit dans la loi
(ici)
Les maîtres liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui exercent la fonction de directeur d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat bénéficient de décharges de services dans les mêmes conditions que les directeurs des écoles publiques
Principe pas toujours appliqué du fait de l'entrisme des organisations de l'"enseignement catholique" qui cherchent à ouvrir des classes notamment en détournant des moyens permanents (comme les décharges) ou en imposant le versement d'heures supplémentaires (HSA dans le 2d degré) alors que les collègues sont en temps incomplet.
Les propositions du Snep-Unsa sur l’utilisation des 600 postes supplémentaires destinés aux décharges de direction
Le ministère n’ayant attribué qu’une enveloppe de 600 ETP supplémentaires pour la rentrée 2021, le Snep-Unsa agit pour construire une progressivité avec cette nouvelle enveloppe de décharges de direction, même s’il ne peut évidemment s’agir que d’une étape qui en appelle d’autres.
Le Snep UNSA demande à ce que 20% de ces moyens soient attribués aux directions des écoles du privé sous contrat.
Le Snep-Unsa fait des propositions avec plusieurs objectifs :
Obtenir de la régularité et de la visibilité pour les directeurs des écoles de 1 à 3 classes. La gestion des décharges de direction des écoles de 1 à 3 classes est souvent difficile car elle ne s’inscrit pas dans un calendrier régulier : 4 jours dans l’année pour les écoles à 1 classe, 10 jours dans l’année pour les écoles de 2 et 3 classes. Le Snep-Unsa propose ainsi de rendre ces décharges régulières, ce qui permet également de faciliter la gestion du calendrier de ces décharges avec :
- 6 jours annuels de décharge pour les écoles à 1 classe. Cela correspond à 1 jour de décharge toutes les 6 semaines.
- 12 jours annuels de décharge pour les écoles de 2 classes. Cela correspond à 1 jour de décharge toutes les 3 semaines.
- 18 jours annuels de décharge pour les écoles de 3 classes. Cela correspond à 1 jour de décharge toutes les 2 semaines.
Améliorer la situation des écoles à 7 classes. Ces écoles accueillent 200 élèves en moyenne et autant de familles pour des directrices et directeurs qui ne sont déchargés qu’un jour dans la semaine. Il est important de leur octroyer davantage de temps et les aligner ainsi sur le régime de décharge des écoles 8 classes.
Aligner le régime de décharge des écoles élémentaires et primaires sur celui des écoles maternelles pour les structures de 9 classes et 13 classes. Les écoles de 9 et 13 classes n’ont pas la même décharge selon qu’il s’agisse d’écoles maternelles ou non. Pour le Snep-Unsa, il est impératif d’aligner le temps de décharge des écoles élémentaires et primaires sur celui des maternelles.
Les revendications du Snep-Unsa
Le Snep-Unsa revendique dans son projet pour l’école l’amélioration du régime de décharge pour tous les directeurs.
| Nombre de classes | 1 | 2 | 3 | 4 à 6 | 7 | 8 | 9 élé | 9 mat | 10 | 11 et 12 | 13 élé | 13 mat | 14 et plus |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Décharge actuelle | 4 j/an | 10 j/an | 0,25 | 0,33 | 0,5 | 1 | |||||||
| UNSA | 10 j/an | 18 j/an | 0,25 | 0,33 | 0,50 + 0,50 MSUP* | 0,75 + 0,25 MSUP* | 1 |
(*) Le régime amélioré de décharge pourrait prévoir un groupe intermédiaire de 7 à 10 classes, entre la demi-décharge et la décharge totale, où les directeurs d’école, complètement déchargés de la responsabilité d’une classe, conservent une mission d’enseignement, sur le principe d’un maître supplémentaire dans l’école.
L’avis du SE-Unsa
Avec une enveloppe contrainte de seulement 600 ETP destinés à financer une hausse des décharges, les possibilités offertes sont insuffisantes au regard des besoins criants des directrices et directeurs.
Néanmoins, elles permettent une amélioration du régime de décharge pour un nombre important de directrices et directeurs d’école.
Pour le Snep-Unsa, les avancées arrachées tous les 5 ans environ et, pour certains segments d’école seulement, ne permet pas de franchir le cap dont l’École a besoin pour répondre aux attentes qui croissent beaucoup plus vite. Cette amélioration 2021 doit se poursuivre au travers d’une programmation pluriannuelle. Il est urgent de construire un plan global d’amélioration et de montée en charge visant à sortir les directeurs de la situation intenable dans laquelle ils se trouvent.
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Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement
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