Syndicat national des enseignants et des personnels des établissements d'enseignement privés - UNSA
Après cinq mois d'enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, la commission éducation de l'assemblée nationale rend un rapport complet, éclairant, notamment sur la face cachée de l'iceberg "enseignement privé. Le rôle pour le moins troubles des Églises et de l'association SGEC en particulier est mis en lumière alors que ces acteurs souhaitent rester cachés. Les recommandations votées seront, si elles sont traduites dans la loi et par décret, une occasion pour valoriser le travail des personnels et assurer aux élèves un climat scolaire davantage serein, éloigné des enjeux et pratiques d'Églises. Des clergés sont fréquemment un vecteur utilisé par des délinquants, éventuellement des criminels visant les élèves, en particulier les jeunes garçons. Permettre la levée du tabou sur le fonctionnement normal de tous les établissements scolaires relevants du service public. Depuis une année, avec le scandale Stanislas, la question du contrôle des établissements privés, mais associés à l'enseignement public a enfin été posée. Les travaux parlementaires (Assemblée nationale et Sénat) ont été l'occasion de stimuler le gouvernement, en particulier le ministère de l'Éducation nationale, afin qu'il mette en place un dispositif de contrôle, consistant. Les recommandations 7, 10, 13, 17, 18 et 19 matérialisent une volonté politique existante chez les parlementaires. Seront-elles prises en compte par le gouvernement, notamment la ministre de l'Éducation nationale ? La recommandation 20, sur la gradation des sanctions en cas de manquement aux obligations relavant des programmes et instructions ministérielles, est indispensable afin de ne plus permettre à tel ou tel directeur, de l'académie de Bordeaux ou d'une autre, d'outrepasser ses fonctions. "Signal Educ" , une proposition intéressante visant à élargir les possibilités de "faits établissement" ? La traduction dans la réalité du contenu des recommandations 4, 36, 38 et 39 nous apparait nécessaire en l'état de l'activité de l'association monopolistique, APEL, qui a montré sa volonté et ses actions pour essayer de faire taire les violences dans tel ou tel établissement. Des parents qui s'efforçaient de remplir leur rôle en alertant les autorités se sont retrouvés face aux enjeux de la structure catholique : "pas de vague" ou pire encore l'omerta. La différence de statut entre celui du directeur d'école privée sous contrat et celui de directeur de collège et lycée privé sous contrat, complètement passée sous silence La commission d'enquête a malheureusement oublié un point clef dans le fonctionnement courant des établissements privés sous contrat, les différences statutaires. Recevant d'une part des syndicats de personnels de direction agents publics disposant d'une légitimité tirée des urnes et des représentants d'associations loi 1901 sans représentativité tirée des urnes, les membres de la commission ont probablement été invités à ne pas voir de ce côté-là. Et pourtant, au quotidien, notamment, les collègues souhaitant jouer le rôle de lanceur d'alerte paient cher dans leur carrière et parfois leur vie, l'entretien des ambigüités statutaires, la double légitimité ecclésiale et républicaine. Les rapports s'accumulent au sujet de l'activité de la direction de Stanislas, les manquements persistent. Un statut clair, plaçant les directeurs, au-dessus des enjeux politiques et religieux, devrait être décrété. Pourquoi ne pas en parler ? Pourquoi permettre aux seuls directeurs de collèges et lycées privés sous contrat, contrairement aux directeurs d'écoles privées sous contrat, aux directeurs d'écoles publiques, aux personnels de direction des collèges et lycées publics de ne pas être des agents publics ?
La quasi-totalité de l’Hexagone est concernée par un « épisode caniculaire intense » qui a débuté vendredi, a annoncé Météo-France. Alors que 84 départements seront en vigilance orange lundi 30 juin. Rappelons que l'État est responsable de la santé des enseignants, y compris dans les murs privés des établissements sous contrat, et de "la vie scolaire", c'est à dire les mesures prises pour la mise en sécurité des élèves. Dans le cadre de l'évolution de la réglementation ( ici ), qui doit prendre effet le 1er juillet, et suite à l'interpellation d'une fédération de parents d'élèves du ... public, le ministère de l'Éducation nationale. par la voix de la ministre, ce dimanche. a bien voulu communiquer en publiant sur son site une page de "recommandations aux directeurs d’école et chefs d’établissement pour prévenir les effets de la canicule ", pour faire face aux très fortes chaleurs. Le passage de l'orange au rouge
La rupture du silence sur les violences faites aux élèves de Betharram a engendré une libération de la parole des victimes. Les travaux parlementaires à l'Assemblée nationale (commission d’enquête) et au sénat (débat de contrôle) ont permis la mise en place d'une procédure de remontées des faits les plus graves avec l'extension de l'outil "faits établissement" à tous les établissements placés sous la tutelle de l'Etat. Le Ministère de l'éducation nationale, toujours à la suite de ces travaux, a peut-être commencé à prendre la mesure du problème en promettant un millier de contrôles sur pièce et sur place ? Un protocole d'accord avec le ministère des finances pour le contrôle financier des établissements sous contrat a aussi été défini. Le Snep UNSA tient à rappeler que ces faits ne sont pas isolés, ils s'inscrivent dans une réalité sociale, éducative, politique complexe et durable, marquée par un entre-soi. Cet entre-soi est la marque de structures autrefois pleinement à caractère confessionnel qui s'adaptent à l’air du temps : je paie, donc, vous me garantissez la scolarité de mes enfants, entre nous. Toutefois, ceux qui paient réellement, ce sont tous les citoyens, au travers des subventions publiques obligatoires (dites forfait d'externat), des subventions publiques facultatives ainsi que les traitements (salaires) des 140.000 enseignants, agents publics de l'État. Le Ministère n'a toujours pas transféré à l'instance compétente la question des ouvertures et des fermetures de classe La fameuse CACEP , commission de concertation, dont le scandale "avéroes" a fait parler, dont l'existence est codifiée à l'article L442-11 du code de l'éducation, devrait avoir disparu depuis 2021. Ces prérogatives, sensibles, devaient être transférées à une instance peu soumise à l'activisme du SGEC. La simple application de la loi devrait conduire à des clarifications, mais visiblement laisser des marges pour l'activisme au SGEC convient… L'État ne communique pas sur les dotations horaires accordées aux établissements et sur l'usage de celles-ci, ensuite. Ce sont pourtant elles qui financent les cours aux élèves. Au mois de décembre 2024, le Snep UNSA a donc demandé à 30 Rectorats de fournir des éléments précis afin de mieux comprendre l'usage des fonds publics au sein des établissements pour la rentrée 2024. À Paris, la situation décrite notamment par les travaux de Julien Grenet est inquiétante. Dans un contexte de décroissance démographique, des classes d'établissements publics ferment, ce qui peut se comprendre. Et pour les Stanislas, Jeannine, Manuel, L'Alsacienne ... ? A notre connaissance, aucune fermetures n'a été décidée. Devant le refus, du Rectorat de Paris, de communiquer pleinement, le Snep UNSA a saisi le tribunal administratif le 12 mai 2025. Pourtant certains Rectorats communiquent sur l'usage des fonds publics Seulement cinq Rectorats ont accepté de respecter les dispositions du code de l'administration sur la communication de documents administratifs. Au mois de juin 2025, le Snep UNSA sollicitait à nouveau les Rectorats afin d'obtenir les éléments pour la rentrée 2025. Par la suite, le Snep UNSA, par un courrier du 10 juin, alertait madame Borne, ministre de l'Éducation nationale, d'un risque de saisie de la justice administrative. Quinze jours plus tard, devant les refus constatés, le Snep UNSA est donc contraint, du fait du silence opposé, de saisir 25 tribunaux administratifs. Contact presse Franck Pécot 06.52.60.83.11
En 2019, le syndicat Snep UNSA, prenant acte de l'opacité du dispositif de mutation des enseignants des établissements privés sous contrat avait sollicité du ministère que la mention implicite du dispositif dit des "accords professionnels sur l'emploi dans l'enseignement catholique" soit retirée, du code de l'éducation. www.snep-unsa.fr/mutation-les-organisations-de-l-enseignement-catholique-condamnees-a-agir-dans-l-ombre Un dispositif de mutation doublonné Ce dispositif permet à l'autorité diocésaine et à ses syndicats et associations de peser sur les demandes de mutation en favorisant tel ou tel enseignant connu, du diocèse, de l'établissement par rapport à un autre moins connu. Les DDEC, leurs syndicats et associations, imposent un double circuit de mutation, un double dispositif de priorité (avec des lettres A, B, C, D, E, F) pour arriver à leurs fins. Le Juge administratif, dans sa décision, précisait que cet accord avait une seule portée : "éclairer l'administration sur les conditions dans lesquelles un directeur donne un avis sur une candidature". Les Recteurs, eux, sont légitimes pour classer, proposer les candidatures Pour le Juge, le " Recteur d'académie reçoit et centralise l'ensemble des demandes de services formulées par les chefs d'établissements d'enseignement privé sous contrat d'association ; qu'il publie la liste des services vacants et reçoit les candidatures qui se portent sur ces services ; qu'il soumet les candidatures reçues à la commission consultative mixte et notifie à chacun des chefs d'établissements concernés la ou les candidatures qu'il se propose de retenir, à charge pour ces derniers de faire connaître leur accord ou leur refus dans un délai de quinze jours ," Les priorités ne comportent aucun critère géographique, social, familial ou de vie sacerdotale : elles sont exprimées en chiffres Ce même juge précise que "Sont présentées par ordre de priorité les candidatures : 1° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ; / 2° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif candidats à une mutation ; / 3° Des maîtres lauréats d'un concours externe de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ; / 4° Des maîtres lauréats d'un concours interne de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ; / 5° Des maîtres qui ont été admis définitivement à une échelle de rémunération à la suite d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ; / 6° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif recrutés en application du 2° de l'article R. 914-16 " Et depuis 2019, la cuisine interne continue en dépit de la loi et de la jurisprudence : touché coulé au détriment de notre carrière Cinq années après, pour les demandes de mutations, nous pouvons constater l'activité des DDEC, leurs syndicats et associations pour n'en faire qu'à leur tête au détriment d'un mouvement de l'emploi clair, équitable. Un petit B2 pour elle, un grand A4 pour lui, Tu veux du B2 ou du B4 ? Une petite saisine par-ci pour lui et pas pour elle ? Ah non pas lui, il n'est pas de l'académie ! Si la mutation d'untel te gêne, on va t'arranger ça en sous commission de l'emploi, donne-moi ton dossier, confidentiel. Revendication du Snep UNSA : Les demandes de mutation doivent d'abord passer par une instance nationale, afin de garantir les souhaits de changement d'académie, avant de passer par l'instance académique. Conseils du Snep UNSA : 1. Vous avez une grande partie de l'été pour demander des explications à votre Rectorat ou votre DSDEN (service mutualisé) sur la base de votre situation administrative (nature du contrat, nombre d'heures et ancienneté des services) et de la jurisprudence. Si le Rectorat n'a pas réalisé légalement le travail, vous pourriez obtenir satisfaction, car la situation devrait-être gelée et réétudiée l'année suivante. Avec compensation financière, bien évidemment. 2. Adhérer à un syndicat indépendant des DDEC, voter pour un syndicat indépendant des DDEC, se présenter sur une liste d'un syndicat indépendant des DDEC.
Le syndicat relaie auprès des collègues, des informations, dispense des conseils et éventuellement organise la défense des enseignants et des personnels de droit privé.
L'UNSA est déjà la deuxième organisation syndicale de France à l'éducation nationale.
L'UNSA est aussi la première organisation syndicale chez les inspecteurs, les administratifs…, bref dans les Rectorats.
Notre projet syndical repose sur l'égalité des droits entre enseignants quel que soit l'établissement scolaire d'affectation dès lors que les devoirs sont identiques.
Liberté d'enseignement, oui,
Liberté pédagogique, tout autant,
Égalité des droits des personnels dès lors que les devoirs sont identiques
Fraternité comme un moyen et une finalité pour contribuer à préparer la jeunesse à vivre pleinement sa citoyenneté.
Pour suivre les
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profession et vous tenir au courant des
actualités :
Assurance protection juridique pro :
Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés
