Lors d'une demande de congé de longue maladie (CLM) après 12 mois consécutifs de congé maladie ordinaire (CMO), l'enseignant fonctionnaire ou en contrat définitif du privé sous contrat peut se retrouver dans un "vide juridique" le temps que le conseil médical donne son avis. Cette situation conduit à une rupture de rémunération. Le Snep UNSA dénonce la rupture de rémunération et demande au ministère de l'éducation nationale de revoir sa copie. Après douze mois consécutifs de CMO, le fonctionnaire ou assimilé (enseignant en contrat définitif) est placé en disponibilité pour raison de santé (DRS) (décret 86-442, article 27). Il reçoit une indemnité égale au montant du traitement complétée, le cas échéant, des primes et indemnités pérennes qu'il percevait à l'expiration de son CMO. La perception de ce revenu n'est prévue que dans les cas exclusifs d’une demande de réintégration, de placement en disponibilité ou d'admission à la retraite pour inaptitude, tant que le conseil médical n'a pas statué. Et dans l'attente d'une décision de CLM ? Pour ceux qui demandent un CLM, curieusement, le texte ne prévoit rien. Le fonctionnaire n'est ni en disponibilité pour raison de service (DRS), ni en CMO, et se trouve sans aucun revenu, puisque ses droits sont épuisés. Les conséquences sont graves pour lui, alors qu'il est déjà dans une situation de santé difficile : Une rupture totale de ressources : il ne perçoit plus rien de l'administration pendant plusieurs mois, les délais des avis rendus par les conseils médicaux étant parfois très longs. Une exclusion de la protection sociale complémentaire (PSC) en prévoyance : comme il n'est ni en CLM, ni en DRS, les nouveaux contrats collectifs de prévoyance, mis en place en 2026, ne peuvent pas non plus l'indemniser. Cette situation n’est pas prévue par les articles 3 à 5 du décret 2024-678, qui énumèrent de manière limitative les garanties apportées par le contrat collectif : CMO, CLM, congé de longue durée, DRS ainsi que retraite pour invalidité. Une régularisation tardive : il ne sera payé qu'après la décision du conseil médical, de manière rétroactive. Un fonctionnaire en fin de droits de CMO, qui demande un CLM, et donc a priori, est gravement malade, n'est pas protégé financièrement durant l'attente de décision du conseil médical. Pour l'UNSA Fonction Publique, cette situation est inacceptable. Elle demande que l’article 27 du décret 86-442 soit modifié pour ouvrir la perception de l’indemnité provisoire dans tous les cas de saisine du conseil médical et permettre à chaque fonctionnaire de percevoir un revenu. https://www.unsa-fp.org/article/Du-CMO-au-CLM-l-UNSA-Fonction-Publique-denonce-une-rupture-de-remuneration

Le projet de décret sur les autorisations spéciales d’absence (ASA) dans la Fonction publique suscite une vive inquiétude. Le Snep-Unsa relaie l’alerte de l’UNSA Fonction publique et appelle les agents à se mobiliser pour défendre leurs droits. Présenté lors d’un groupe de travail, ce texte modifierait en profondeur le régime des autorisations d’absence pour événements familiaux, garde d’enfant malade ou accompagnement d’un proche. Des droits des agents publics menacés Pour l’UNSA Fonction publique comme pour le Snep-Unsa, le projet de décret constitue un recul. Il pourrait restreindre certains droits existants, limiter les possibilités de négociation locale et fragiliser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Les autorisations spéciales d’absence sont pourtant essentielles. Elles permettent aux agents et agentes, qu'ils soient affectés dans des murs privés ou publics, de faire face à des situations familiales importantes sans pénalisation professionnelle. Certaines mesures envisagées pourraient par ailleurs avoir un impact particulier sur les femmes, alors que l’égalité professionnelle reste un enjeu majeur dans la Fonction publique. Une mobilisation pour le maintien des autorisations d’absence Face à ces reculs, une mobilisation nationale est lancée afin d’obtenir le maintien des droits existants et l’ouverture d’une véritable concertation avec les organisations syndicales. Le Snep-Unsa appelle l’ensemble des personnels à rester vigilants et à se mobiliser pour garantir des autorisations d’absence protectrices, équitables et adaptées aux réalités des agents publics.

Depuis 1976, la promulgation de la loi Guermeur instituant une égalité des obligations et du salaire entre enseignants fonctionnaires et contractuels en contrat définitif , affectés dans des murs privés, depuis 1992 et les accords Lang Cloupet installant un vrai faux concours d'enseignant, l'Etat et le secrétariat général de l'enseignement catholique ont régulièrement l'occasion de déstabiliser le service public d'éducation. Les enseignants, fonctionnaires ou contractuels, les inspecteurs, les médecins scolaires, les personnels administratifs des divisions "du privé", voient leur travail utilisé soit au motif du service public soit au motif de l'enseignement confessionnel. Le choix politique n'est pas assumé. La séquence récente autour de l’inspection en est l’illustration la plus nette. Après l’affaire Bétharram, l’État a enfin renforcé les contrôles dans le privé sous contrat. Mais au lieu de soutenir clairement celles et ceux qui exercent les missions d'enseignement, de direction d'école (dirigées par des agentes publiques), d'inspection, de médecine scolaire et d'administration, le Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique accélère son offensive publique et interne aux établissements privés sous contrat, en visant particulièrement les inspections et leurs méthodes. Dans le même temps, le ministre a publiquement mis l’accent sur des « problèmes de positionnement » de certains inspecteurs, renvoyant ainsi une part de la difficulté sur ceux qui contrôlent. Et c’est dans ce contexte qu’un syndicat de l'"enseignement libre catholique" (sic) s’est félicité de l’ouverture annoncée de l’accès au concours d’Inspecteur Académique - Inspecteur Pédagogique Régional (IA-IPR) aux enseignants du privé sous contrat. Les formations à la laïcité, celles relatives à l'EVARS sont largement utilisées par le SGEC et ses associations (Formiris notamment) pour faire valoir ses enjeux sans que le ministère ne se prononce clairement. Peut-être attend-il le résultat de l'audit de Formiris par la Cour des comptes ? Quoi qu'il en coûte aux agents, il laisse prospérer le vrai faux mouvement de l'emploi des agents publics, celui parallèle au vrai mouvement de l'emploi qu'il est censé diriger. A chaque fois le perdant est l’État et ses agents. Une frontière claire distingue pourtant le service public d’État, le travail des agents publics (enseignants, directrices d'écoles sous contrat, inspecteurs, médecins scolaires, personnels administratif) du SGEC et de l'activité "hors contrat" des directeurs des collèges et lycées privés sous contrat. Officiellement les directeurs des collèges et lycées privés sous contrat représentent l’État, la puissance publique, auprès des agents (enseignants, directrices d'écoles sous contrat, inspecteurs, médecins scolaires, personnels administratif) . L'ambiguïté, terreau de la violence ? Le long travail de sape de l’École de la République, visible depuis 1976 par les experts ou plus récemment par celles et ceux qui suivent l'actualité se mesure aussi à l'aune de la mise à jour des violences contre les élèves, particulièrement dans les internats relevant es établissements privés. Il n'y a pas une semaine sans révélations. Défendre l’École de la République, dont l'école publique ne consiste pas à opposer des personnes ou des parcours, mais à exiger un État clair sur ses principes, loyal dans le dialogue social et exigeant, voire intransigeant, avec tous ceux qui bénéficient de financements publics. Le Snep UNSA demande toujours des clarifications au ministère de l'éducation nationale et à celui de l’agriculture au sujet du statut des enseignants : la fonctionnarisation de tous et non pas l'affectation de vrais faux contractuels à coté de fonctionnaires. L'attractivité des métiers de l'éducation exige une clarification du statut des enseignants, la fonctionnarisation de tous les directeurs d'écoles, de collèges et de lycées œuvrant, en théorie, au service public, même si les murs sont privés. L'enseignement privé doit rester ce qu'il n'aurait jamais du cesser d'être : le financement privé de l'enseignement entre clients et patrons. Contact presse : Franck Pécot 06.52.60.83.11